Le Rapport Lancelot a été remis vendredi au premier ministre. Ce rapport, rédigé par la commission de réflexion sur la concentration dans les médias fait le point sur l’évolution des media ces dernières années (et revient notamment sur le lancement de la TV par ADSL par Free fin 2003).
La commission propose notamment de mettre en place cette disposition sur l’ensemble des distributeurs câble, satellite et ADSL….
D’un point de vue commercial d’abord, cette disposition permettrait à l’ensemble des chaines TNT de bénéficier d’une large audience dès leur diffusion (la TNT n’est pas disponible sur tout le territoire, à l’inverse du satellite par exemple).
Le côté pratique est également cité. : Les télécommandes, décodeurs multiples et branchements complexes ne facilitent pas l’utilisation de la télévision pour profiter de l’ensemble des chaines. Quoi de plus naturel que de retrouver la liste de ses chaines sur un même bouquet ?
TF1 et M6 pourraient donc être contraints d’être diffusés sur l’ensemble des opérateurs ADSL si cette proposition est validée.
Retrouvez ci-dessous l’extrait du rapport Lancelot, ou téléchargez-le dans son intégralité. (Format PDF)
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Must-Carry et Must-Deliver
L’article 34-4 de la loi du 30 septembre 1986 impose à tout distributeur de faire droit dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires aux demandes émanant des chaînes hertziennes diffusées en mode analogique ou en mode numérique et ne faisant pas appel à la rémunération des usagers et tendant à permettre l’accès aux terminaux utilisés par le distributeur pour la réception de l’offre qu’il commercialise.
Ce texte, qui se borne, pour une part, à transposer en droit français les dispositions des directives
communautaires applicables281, harmonise les règles auparavant en vigueur. Celles-ci ne prévoyaient l’obligation de reprise (« must-carry ») des chaînes hertziennes gratuites que pour les réseaux câblés, les distributeurs de services par satellite en étant jusqu’alors exemptés. Il en modifie également la portée, les « conditions équitables, raisonnables et non-discriminatoires » se substituant à la gratuité pure et simple du transport, le partage des coûts entre éditeurs bénéficiaires et distributeurs étant apparu plus équitable.
L’intérêt de cette mesure est de garantir une certaine simplicité à l’usager, soumis, en l’absence d’une telle règle, à un jeu complexe de branchements et de télécommandes ; les risques liés aux éventuelles positions dominantes des distributeurs sont ainsi réduits. Elle offre par ailleurs aux chaînes de la TNT un soutien précieux dans leur phase de démarrage en leur donnant une audience potentielle immédiate. Comme l’a relevé le Conseil constitutionnel, elle favorise finalement la diversification de l’offre de programmes et la liberté de choix des utilisateurs.
Mais l’obligation faite aux distributeurs de reprendre les chaînes hertziennes gratuites dans leurs
offres commerciales n’a de contrepartie que dans le cas des réseaux câblés. En vertu de l’article 34-1-1
de la loi de 1986 modifiée, seuls ces derniers bénéficient, pour une période transitoire de cinq ans, de
l’interdiction faite aux éditeurs de s’opposer à la reprise de leurs services (« must-deliver »).
Bien que la différence de traitement ainsi instituée entre les supports de distribution de services
de télévision ait implicitement été admise par le Conseil constitutionnel, la commission propose de
généraliser cette disposition à l’ensemble des distributeurs (réseaux câblés mais aussi satellite ou
ADSL).
Outre que la situation actuelle méconnaît le principe de neutralité technologique, il lui est en
effet apparu que l’ obligation de distribution constituait une contrepartie légitime, et constitutionnellement acceptable, à l’ usage gratuit de ressources radioélectriques par les éditeurs en
cause. Si toutefois cette proposition se heurtait à un obstacle juridique au regard notamment du principe
de la liberté d’ entreprendre, la commission proposerait au moins, à défaut, l’ accélération du développement de la TNT.