Nouvelles CGV : Free Mobile supprime les mentions au fichier Preventel

Anne Ferret

il y a 13 ans

Free Mobile a mis en ligne de nouvelles Conditions Générales de Vente et Conditions Générales d’Abonnement, accessibles directement en ligne. Celles-ci sont datées du 27 janvier 2012 et viennent remplacer les précédents documents, datés du 10 janvier…

Les deux documents, tenant chacun sur une seule page, sont téléchargeables sur la page d’accueil du site mobile.free.fr, en bas de page, dans la section « Tarifs et conditions ».

Nous avons décortiqué les nouvelles CGV et CGA pour vous et n’avons pas relevé de différences significatives, à l’exception de la disparition de toutes les dispositions concernant les abonnés listés sur le fichier Preventel (liste nationale des “mauvais payeurs”). Il s’agit d’une excellente nouvelle pour les foyers en situation précaire, souhaitant notamment s’abonner à l’offre à 2 € de Free !

La plupart des autres modifications se résument à des changements de mise en forme, d’orthographe, ou des corrections de coquilles mineures. Voici le récapitulatif des changements significatifs :

Avec cette nouvelle version, les fichiers PDF portent désormais des titres plus éloquents, faisant clairement la distinction entre la partie « vente de terminaux » (CGV) et « abonnement mobile » (CGA).

(CGA) Art. 3.3 : l’« avance sur consommation » devient une « avance sur facturation ». En outre, la référence au « fichier Preventel » est supprimée : les abonnés ayant connu des situations d’impayés ne seront donc plus soumis à de possibles avances sur facturation ou dépôts de garantie.

(CGA) Art. 9 : les mentions au fichier Preventel sont là encore supprimées. Le paragraphe suivant, présent dans la précédente version, disparaît donc :

En cas d’impayé ou de déclaration irrégulière, les informations concernant l’abonné sont susceptibles d’être inscrites dans un fichier géré par le GIE PREVENTEL, accessible aux opérateurs de communications électroniques et aux sociétés de commercialisation des services de téléphonie mobile. L’abonné peut exercer son droit d’accès à ces informations auprès du GIE PREVENTEL.

(CGV) L’adresse de retour des produits pour faire exercer son droit de rétractation (art. 3) a été modifiée : il s’agit désormais d’une boîte postale (Cedex) et non plus d’une adresse complète.

(CGV) Un nouvel article fait son apparition à la fin du document :

ARTICLE 8. COMPETENCE SPECIFIQUE

Les CGV sont régies par la loi française. Tout litige avec des acquéreurs professionnels ou commerçants, non réglé à l’amiable, sera de la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Paris.

Pour consulter les nouvelles versions des CGV et CGA de Free Mobile, utilisez les liens ci-dessous, redirigeant vers le site de Free Mobile :

Conditions Générales de Vente de Terminaux (PDF)

Conditions Générales d’Abonnement (PDF)