Dans le cadre d’un conflit opposant Free à Orange, sur l’utilisation des répartiteurs de l’opérateur historique pour le déploiement du très haut débit mobile, l’Arcep (Autorité de régulation des télécoms) a tranché.
Pour déployer rapidement et efficacement son réseau mobile, Free recourt à une stratégie bien connue : venir interconnecter ses antennes-relais sur les répartiteurs fixes (NRA/NRO) d’Orange, dans lesquels il dispose déjà de ses propres fibres, équipements et emplacements dédiés au dégroupage. C’est ce qu’on a pu observer avec la multiplication des fameux équipements « mob », dès 2013.
Seulement, les deux opérateurs se sont retrouvés en désaccord sur la tarification. Pour ses prestations (l’hébergement des équipements de Free au sein du répartiteur d’une part et, d’autre part, la collecte, c’est-à-dire l’acheminement des données transitant par le répartiteur), Orange a décidé de sur-facturer Free — et, potentiellement, les autres opérateurs alternatifs.
Saisie par Free, l’Arcep a donné raison à ce dernier. À l’avenir, Orange est sommé d’être plus scrupuleux concernant le respect de la concurrence. Les tarifs applicables sont déjà définis par un cadre réglementaire précis pour le fixe et le régulateur souligne qu’Orange ne peut appliquer de surfacturation. L’Arcep souligne que le raccordement de sites mobiles constitue bien un nouvel usage, qui n’était pas forcément prévu par le cadre réglementaire initial, mais que rien ne justifie pour autant que cet usage soit facturé plus cher. Orange est tenu de « refléter les coûts correspondants » à sa prestation d’hébergement, par exemple.
Source : Arcep