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Publication de décrets pour la fibre optique dans les bâtiments neufs

La publication de trois décrets au Journal Officiel date du 16 janvier et imposent désormais une obligation d’installation de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans les bâtiments neufs. A présent les conditions et les conventions liant les opérateurs, les entreprises, propriétés ou copropriétés sont définies.

Voir les publications au JO :

12 Décret n° 2009-52 du 15 janvier 2009 relatif à l’installation de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans les bâtiments neufs :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020099712&dateTexte=&categorieLien=id

13 Décret n° 2009-53 du 15 janvier 2009 relatif au droit au très haut débit pris en application du II de l’article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l’installation d’antennes réceptrices de radiodiffusion :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020099725&dateTexte=&categorieLien=id

14 Décret n° 2009-54 du 15 janvier 2009 relatif à la convention entre opérateur et propriétaire portant sur l’installation, la gestion, l’entretien et le remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans un immeuble :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020099745&dateTexte=&categorieLien=id

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