Réponse de normand
L’Autorité de régulation des télécoms (ARCEP) a réglé deux différends opposant France Télécom et Free Infrastructure sur des points précis du déploiement technique de la fibre optique et de la mutualisation en zones très denses.
La décision rendue par l’ARCEP évite de trancher clairement en faveur de l’un ou l’autre opérateur, même si elle « fait droit partiellement » à une des demandes de Free Infrastructure ; en revanche, elle apporte des précisions techniques, « notamment pour la réalisation du « raccordement palier » et pour les conditions tarifaires des offres de mutualisation ».
Sur la réalisation du » raccordement palier «
Le » raccordement palier » consiste à installer une prise terminale optique à l’intérieur du logement du client final et à relier cette prise à la colonne montante de l’immeuble (généralement sur le palier). Le plus souvent, cette opération a lieu au moment de la prise d’un abonnement de services à très haut débit, postérieurement aux travaux de câblage de l’immeuble.
Les demandes de Free Infrastructure et de France Télécom portaient sur les modalités de réalisation de ce raccordement palier. L’Autorité a considéré que, dans la configuration de chaque affaire, l’opérateur d’immeuble – qui a réalisé le câblage de l’immeuble – doit, en fonction du choix de l’opérateur tiers auprès de qui un client a souscrit un abonnement à une offre de services à très haut débit :
– soit assurer la réalisation du raccordement palier du client de l’opérateur tiers, comme le demandait Free Infrastructure (décision n°2011-0846),
– soit permettre à l’opérateur tiers de réaliser lui-même le raccordement palier de son client, comme le demandait France Télécom (décision n° 2011-0893).Sur les tarifs de la mutualisation
Dans la décision n° 2011-0846, l’Autorité fait droit partiellement aux demandes de Free Infrastructure concernant les tarifs de l’offre de mutualisation de France Télécom pour les lignes FttH dans les immeubles des zones très denses, par un ajustement limité des tarifs de l’offre de France Télécom, en conformité avec les principes d’objectivité, de pertinence, de non-discrimination et d’efficacité.
