A l’heure où l’autorité de l’ARCEP est clairement remise en question dans le cadre de l’exercice de son pouvoir de sanction par Orange, ce sont pas moins de trois mises en demeure qui, adressées respectivement à Free, Orange et SFR ont été révélées le 13 septembre dernier par ses soins.
L’Autorité de régulation a avant toute chose tenu à pointer du doigt les trois opérateurs concernés et leur rappeler les dispositions prises dans le cadre réglementaire du déploiement des réseaux de fibre optique de bout en bout.
Pour le gendarme des télécoms, il y a un seuil de complétude à atteindre, qui ne peut être en aucun cas éludé et qui est « atteint dès lors que l’ensemble des locaux sont raccordables ou, dans une faible proportion, raccordables sur demande, sauf impossibilité dûment justifiée (par exemple , cas de refus des copropriétés ou propriétaires concernés) ».
Sauf que pour l’ARCEP, on y est pas du tout pour Orange, Free ou bien SFR.
Une dead line à office de couperet pour Orange.
On est même loin de là et ce sans qu’aucune justification sérieuse puisse être apportée par les opérateurs concernés qui sont contraints à des obligations de raccordement dans un « délai raisonnable de deux à cinq ans en fonction des caractéristiques locales ».
Si Free et SFR limitent la casse quant au nombre de points de mutualisation concernés et les délais impartis, Orange a un peu plus de souci à se faire avec pas moins de 460 points de mutualisation et une dead line fixée au 31 décembre prochain, soit demain.
Ce terme passé, la sanction sera inévitable et l’opérateur historique se verra contraint de payer un lourd tribut à titre de pénalités.
