Et en toute bonne logique puisque le Sénat est l’émanation des collectivités, véritablement dépassées par les difficultés rencontrées dans le cadre des raccordement à la Fibre et à l’origine du texte proposé par Patrick Chaize, président de l’AVICCA et Sénateur de l’Ain, pour garantir leur qualité.
Ce texte, présenté dans le courant du mois de juillet 2022, avait pour objectif principal d’assurer la « pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit » en visant directement les difficultés liées à la sous-traitance tout en protégeant les usagers au mieux.
C’est en particulier le mode STOC, particularisme bien français et instauré par l’ARCEP dans le courant de l’année 2015, qui est au centre des récriminations de l’AVICCA, mais surtout source de difficultés ; les opérateurs d’infrastructures sous traitant le dernier kilomètre à des opérateurs commerciaux.
Ce qui aurait du être un moteur dans le cadre des opérations de déploiement, s’est révélé vite catastrophique, les opérateurs commerciaux ayant fait le choix de sous-traiter eux-mêmes la majorité des raccordements, entraînant non seulement des dysfonctionnements, mais aussi un tas de difficultés qui au final ont ralenti le rythme qui aurait du être maintenu, entre défaut de formation des techniciens, rémunération au ras du plancher, travaux anarchiques, plats de nouilles et branchements aléatoires…
Pour Patrick CHAIZE, il était urgent d’intervenir mais surtout de légiférer afin de réguler les pratiques liées au mode STOC qui finissent par coûter très cher aux collectivités, à l’Etat mais aussi aux usagers, ce que ce dernier n’estime « pas acceptable ».
Des axes précis visés enfin dans un texte plutôt que des engagements à prendre par les opérateurs.
Plusieurs axes sont abordés dans le projet de Loi qui vient d’être débattu et qui est issu d’une concertation en commission de l’Aménagement du Territoire, comme :
- un encadrement des modalités d’utilisation du mode STOC avec une centralisation auprès de l’opérateur d’infrastructure qui recenserait les dysfonctionnements rencontrés par les usagers pour garantir la qualité du raccordement ;
- la délivrance d’un certificat au terme des travaux pour attester de leur conformité ;
- l’interdiction du mode STOC dans certains cas et notamment quand le chantier est complexe et nécessite des compétences particulières ;
- un contrôle élargi de la part des collectivités sur les Réseaux d’Initiative Publique et la possibilité de retenir la rémunération de l’opérateur en cas de défaut de production du certificat attestant de la bonne conformité de ses travaux au cahier des charges qui lui a été remis sous 48 heures ;
- la possibilité pour l’usager de suspendre le paiement de son abonnement en cas de défaillance de la connexion, voire de percevoir des indemnités et de résilier la ligne sans l’application de frais.
Les opérateurs, de leur côté, se sont élevés récemment contre le vote de ce projet de Loi, indiquant qu’un Plan Qualité avait été adopté pour limiter les difficultés rencontrées, soutenus par la Fédération Française des Télécoms comme l’Association InfraNum en fin de semaine passée.
Les opérateurs peu crédibles concernant leur respect des engagements.
« La refonte de tous les processus opérationnels et contractuels déstabiliserait l’ensemble de la filière, sans aucune garantie d’amélioration. Concrètement, la remise en cause du cadre actuel provoquerait un arrêt brutal des raccordements », ont d’ailleurs souligné la Fédération française des télécoms et Infranum.
« Nous sommes en droit d’être dubitatifs quant à la crédibilité de ces annonces et à la capacité de la filière à mettre rapidement en place les mesures promises. On ne peut plus se permettre de repousser les échéances », a par ailleurs répondu l’AVICCA par la voix de Patrick CHAIZE, repris par l’Association Départements de France, qui fait écho aux inquiétudes des collectivités.
Côté gouvernement, le texte a reçu un accueil favorable notamment concernant la protection des usagers et l’élargissement des prérogatives de l’ARCEP avec toutefois un bémol au sujet de l’interdiction pure et simple du mode STOC.
Le texte doit être examiné par l’Assemblée Nationale avant de faire l’objet d’une adoption définitive.
