Légiférer n’est pas la solution d’après l’Association InfraNum et la Fédération Française des télécoms au sujet des raccordements de Fibre défectueux et alors que le Sénat est en train d’étudier une proposition de texte pour remettre de l’ordre dans le dégroupage.
D’après les deux organismes, il serait plus sain et pérenne d’imposer des engagements aux opérateurs comme à leurs sous-traitants, de manière à garantir une qualité de service alors que l’Avicca de son côté, a initié dans le courant du mois de juillet 2022, un projet de Loi venant encadrer de manière plus rigide les déploiements et les raccordements Fibre.
Projet qui a fait l’objet d’un examen attentif de la part de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat il y a quelques jours seulement avant d’être débattu en séance publique mardi prochain.
La date se rapprochant à grands pas, InfraNum et la Fédération Française des Télécoms ont décidé de s’engager dans le débat, certes satisfaites de la prise de conscience des pouvoirs publics comme de tous les acteurs de la filière concernant la problématique, mais certaines qu’un dispositif différent serait plus adapté à la situation, surtout moins dévastateur avec un risque de ralentissement dommageable des raccordements, tout ceci au regard du caractère alarmant de la situation dressée par l’Avicca en la matière.
Pour résumer la situation, si InfraNum et la Fédération Française des Télécoms se réjouissent de la réussite d’une majeure partie des raccordements, les deux organismes restent conscients des «difficultés rencontrées par certains usagers, de leur insatisfaction, et des légitimes préoccupations des élus locaux » selon leurs propres termes relayés par voie de communiqué de presse, pointant du doigt une situation qui « n’était pas acceptable » car elle « desservait tant l’image de la filière des infrastructures numériques que celle des nombreux professionnels engagés œuvrant sur le terrain » mais surtout imposait « une amélioration urgente et perceptible ».
Deuxième point important : leur confiance dans le mode STOC, qui est pourtant souvent dévalorisé et rendu coupable de la majeure partie des dysfonctionnements rencontrés, alors que le procédé a été mis en place et encadré pour satisfaire les objectifs du Gouvernement en respectant les engagements pris vis-à-vis de lui pour en maintenir le rythme.
Légiférer en entraînerait un arrêt brutal alors que le Plan France Très Haut Débit dont il est avant tout question, est une réussite pour le moment avec 40 millions de locaux raccordés, en déstabilisant l’ensemble de la filière tant au niveau technique qu’administratif et contractuel.
Enfin, dernier point abordé : les modalités d’indemnisation en cas de coupure du service dans le projet, mettrait de côté les «solutions de dépannage et de remboursement systématiquement proposées par les opérateurs commerciaux », ce qui représenterait une charge supplémentaire et par voie de conséquence, « aurait l’effet contraire à celui recherché, au détriment des clients concernés » énoncent InfraNum et la FFT dans ce même communiqué.
« En définitive, c’est la réussite du plan Très Haut Débit des pouvoirs publics, qui fait aujourd’hui de la France le leader européen sur la fibre optique, qui serait remis en cause » alors que la situation est en train de s’améliorer, au bénéfice des clients, comme des pouvoirs publics dont les objectifs sont en grande partie respectés.
Enfin, concernant l’ensemble des intervenants, ces derniers se sont d’ores et déjà investis pour garantir un service de qualité concernant les raccordements, comme c’est le cas chez Axione Avicca ou au sein de la FFT elle-même ; or, leur rémunération reste un domaine assez flou ou dont les contours sont mal définis selon Infranum qui confirme avoir déjà poussé un cri d’alarme récemment, lors de la dernière université du THD qui s’est déroulée à Toulouse dans le courant du mois d’octobre dernier.
« Même si depuis la situation s’est améliorée, la fragilité du modèle économique de raccordement reste encore réelle. En outre, le turn-over important des équipes sur le terrain et les difficultés de recrutement de nos entreprises témoignent du manque d’attractivité de notre filière. Il est illusoire d’espérer améliorer le niveau de qualité constaté sur le terrain sans apporter une réponse claire sur la rémunération juste de l’ensemble des acteurs de la filière, à tous les étages » précise InfraNum.
Seul moyen de sortir de cette ornière : améliorer les conditions de travail comme financières de l’ensemble des intervenants de la filière au lieu de passer par un système coercitif qui se méprendrait sur l’ensemble des difficultés véritablement rencontrées.
