Skype, bien connu pour proposer un des services de voix sur IP les plus populaires du monde, refuse toujours catégoriquement de se déclarer en tant qu’opérateur de télécommunications électroniques en France.
Bien qu’il en présente toutes les caractéristiques, en proposant l’émission et la réception d’appels téléphoniques depuis la France, sur des numéros fixes et mobiles tout à fait classiques, Skype ne s’est jamais déclaré préalablement en tant qu’opérateur en France.
Cette déclaration, qui ne nécessite aucune autorisation préalable de la part du gouvernement ou d’une autorité, est toutefois obligatoire ; l’exercice d’une activité d’opérateur sans cette déclaration est considéré comme une infraction pénale.
Non content de proposer un service téléphonique sur IP, Skype permet à ses clients payants de bénéficier de leur propre numéro de téléphone fixe français, dont la gestion est encadrée par l’Arcep. Son refus de devenir officiellement opérateur en France est probablement motivé par une volonté de ne pas se plier aux obligations prévues pour l’ensemble des opérateurs français, comme l’acheminement gratuit des appels d’urgence en toutes circonstances, la portabilité du numéro, ou encore la fourniture obligatoire d’un service de mise sur écoute en cas de demande judiciaire.
Après de nombreuses demandes adressées à Skype depuis 2007, restées sans résultat, l’ARCEP a décidé de transmettre le dossier au Procureur de la République de Paris, qui décidera de la suite à donner.
