Le 14 novembre dernier, le Conseil d’État a rendu une décision importante concernant l’accès au génie civil de l’opérateur historique Orange. Après avoir examiné les recours formés par plusieurs opérateurs tiers, dont Colt Technology Services, Eurofiber France, Ielo-Liazo Services, Lumen Technologies et Celeste, la plus haute juridiction administrative a confirmé la légalité de la décision de l’Autorité de régulation des télécoms (Arcep). Cette dernière avait décidé en décembre 2023 de modifier les conditions économiques d’accès au génie civil d’Orange pour la période 2024-2028, une décision qui a soulevé des protestations parmi certains acteurs du marché.
Contexte et motivation de la décision
L’Arcep a pris cette mesure dans un contexte de forte croissance de la fibre optique, avec une part des accès fibre qui représente désormais les deux tiers des abonnements en France. La régulation des coûts d’accès au génie civil, c’est-à-dire aux infrastructures nécessaires au déploiement des réseaux, est une préoccupation majeure pour garantir une concurrence équitable et la compétitivité dans le secteur des télécommunications.
En augmentant les tarifs de ces accès, l’Autorité a entendu à mieux refléter la répartition des coûts des infrastructures de génie civil, qui sont utilisées par différents opérateurs pour déployer leurs services.
Cette révision tarifaire a pris la forme d’une augmentation de près de 19 % des coûts d’accès, une hausse jugée nécessaire pour couvrir les investissements croissants nécessaires à l’entretien et à l’expansion du réseau fibre. L’objectif ? s’assurer que les tarifs d’accès aux infrastructures reflètent les coûts réels associés à leur utilisation, tout en soutenant le financement de l’extension des réseaux dans les zones rurales et urbaines.
Les recours des opérateurs tiers
Certains opérateurs concurrents d’Orange, qui dépendent de l’accès aux infrastructures de génie civil de l’opérateur historique pour fournir leurs propres services de télécommunications, ont rapidement contesté cette décision devant le Conseil d’État. Ils estimaient que l’augmentation des tarifs était excessive et risquait de compromettre la compétitivité du marché.
Toutefois, le Conseil d’État a estimé que la hausse de près de 19 % était justifiée au regard des objectifs visés par l’Arcep, notamment celui de garantir une répartition juste des coûts entre les différents acteurs et de permettre à l’opérateur historique de financer ses infrastructures.
La position du Conseil d’État
Dans sa décision, le Conseil d’État a rejeté l’ensemble des recours, soutenant la position de l’Arcep. Le tribunal a affirmé que l’augmentation des tarifs était proportionnée à la réalisation des objectifs mentionnés dans l’article L. 32-1 du Code des postes et communications électroniques, qui vise à garantir l’efficacité économique des services de télécommunications tout en soutenant la concurrence sur le marché.
La Haute Juridiction Administrative a également mis en avant le fait qu’il n’était « pas établi que l’augmentation des tarifs en 2024 ne serait pas proportionnée à la réalisation des objectifs », ce qui a conforté l’Arcep dans sa position. Ainsi, bien que cette augmentation des tarifs ait été mal perçue par les opérateurs concernés, le Conseil d’État a jugé qu’elle ne portait pas atteinte à l’équilibre économique du marché des télécommunications.
Quelles implications pour le marché et les opérateurs ?
Cette décision est un tournant pour les opérateurs tiers qui, bien que toujours confrontés à des coûts d’accès plus élevés, devront désormais s’adapter à ce nouveau cadre économique. Pour l’Arcep, cette décision renforce sa position en tant que régulateur du secteur, lui permettant de garantir un financement suffisant pour l’entretien et le développement des infrastructures de fibre optique en France.
Toutefois, cette hausse des coûts pourrait entraîner une révision des stratégies tarifaires et commerciales des opérateurs tiers, qui pourraient chercher à compenser ces coûts supplémentaires par des ajustements de leurs offres.
Par conséquent, le rejet des recours par le Conseil d’État vient confirmer la légalité et la nécessité de cette révision tarifaire, dans un secteur où l’accès aux infrastructures de génie civil est important pour le développement de la fibre optique et la compétitivité des opérateurs.
Cette décision marque également un soutien fort aux initiatives de l’Arcep pour assurer une régulation équilibrée, tout en soutenant les investissements dans le déploiement des réseaux.