L’amende de 41 millions d’euros, infligée à Orange par l’Autorité de la concurrence en 2005 pour entente illégale sur les tarifs de la téléphonie mobile entre 2000 et 2002, a été annulée par la Cour de cassation.
La décision d’origine, prononcée le 30 novembre 2005 par l’Autorité de la concurrence, infligeait une amende record de 534 millions d’euros aux trois opérateurs (Orange, SFR et Bouygues Telecom) pour leur entente sur les tarifs entre 2000 et 2002. Elle est, depuis, passée de main en main : confirmée par la Cour d’appel de Paris en 2006, puis confirmée (mais réduite) par la Cour de cassation en 2007.
Le plus gros de l’amende avait alors été conservé (442 millions d’euros) mais une plus petite partie du jugement, portant spécifiquement sur l’échange d’informations stratégiques entre 1997 et 2003, pour une amende totale de 92 millions d’euros, avait alors été renvoyée devant la Cour d’appel. Celle-ci a confirmé à nouveau ce jugement en mars 2009, avant que les trois opérateurs ne se pourvoient à nouveau en cassation…
C’est donc dans une décision datant du 7 avril 2010 que la Cour de cassation annule cette sanction, dont l’amende s’élève à 41 millions d’euros pour Orange. Elle estime que la Cour d’appel n’a pas suffisamment motivé le « dommage causé à l’économie » par Orange. La décision rendue indique également : « sans tenir compte de la sensibilité de la demande au prix, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ».
L’affaire est donc renvoyée, à nouveau, devant la cour d’appel… en ce qui concerne Orange, du moins. Car, pour SFR et Bouygues Telecom, les péripéties juridiques s’arrêtent là : la Cour de cassation a validé leurs amendes s’élevant respectivement à 35 et 16 millions d’euros.
Source : Les Echos