L’ARCEP (Autorité de régulation des télécoms) a mis en demeure Orange de respecter ses obligations d’accès équitable, pour tous les opérateurs, à ses infrastructures.
Un accès pour tous, sans discrimination
Utile au déploiement massif des réseaux, de fibre optique notamment, l’accès aux infrastructures de génie civil appartenant à l’opérateur historique a été ouvert dès 2008 à ses concurrents. Cet accès doit se faire dans des conditions « transparentes et non discriminatoires ». La législation est particulièrement rigide en la matière : pour ses propres déploiements, Orange doit suivre la même procédure et s’appliquer les mêmes tarifs que les autres opérateurs.
Il semblerait pourtant que l’opérateur historique prenne quelques libertés avec la réglementation. Suite à une instruction, ouverte en octobre 2015, le gendarme des télécoms a constaté des manquements sur le déploiement de boucles locales optiques pour le marché entreprises.
Orange est donc mis en demeure de fournir l’accès à ses infrastructures conformément au cadre réglementaire en vigueur. Il lui est également rappelé son obligation d’information auprès de l’ARCEP, à qui elle doit transmettre des bilans réguliers sur le sujet. Enfin, les conditions tarifaires d’accès aux infrastructures devront être complétées et publiées sur son site Internet.
En cas de nouveaux manquements constatés, l’ARCEP pourra faire usage de son pouvoir de sanction à l’encontre de l’opérateur.
De l’utilité de séparer le réseau de l’opérateur ?
Ce problème pose à nouveau la question de la séparation du réseau et de l’opérateur. Afin de pallier aux problèmes que poserait l’ouverture à la concurrence, cette solution a été adoptée dans la plupart des secteurs comme la distribution d’électricité (EDF / ERDF), de gaz (Engie / GRDF), les transports ferrés (SNCF / RFF)… Mais pas pour les télécommunications !
Difficile d’espérer d’Orange qu’il reste totalement impartial alors qu’il est à la fois juge et partie…
Source : ARCEP
