En train de naviguer dans : Non classé

Ces articles n’ont pas été correctement catégorisés et doivent être placés dans une autre catégorie !

Free a perdu deux procédures initiées, respectivement, contre la Hadopi et l’État. L’opérateur réclamait une indemnisation, pour son action (contrainte) d’identification des adresses IP dans le cadre de la riposte graduée.