Le décrêt du 24 mars 2006 demandant aux opérateurs de conserver les données personnelles a été validé par le Conseil d'Etat. Avec les réserves de la CNIL, l'Association des Fournisseurs d'Accès (AFA), dont Free ne fait pas parti, avait demandé l'annulation de ce décrêt.
L'AFA a donc fait chou blanc, par contre, petite victoire sur la partie tarifaire. Les coûts liés aux recherches de données pourront être remboursés « sur devis ».
C'est certes un détail, mais le terme de devis n'apparaissait sur aucun texte original (arrêté du 22 août 2006). Du coup, cela permet à un opérateur de se faire rembourser au plus juste.
Pour le reste, malheureusement, le décrêt reste en l'état et donc les fournisseurs devront conserver « les données qui permettent d'identifier l'utilisateur ; les données relatives aux équipements terminaux de communication utilisés ; les caractéristiques techniques ainsi que la date, l'horaire et la durée de chaque communication ; les données relatives aux services complémentaires demandés ou utilisés et leurs fournisseurs ; les données permettant d'identifier le ou les destinataires de la communication« . Données qui seront utilisées dans un cadre judiciaire (donc plainte, enquête, commission rogatoire…).
A lire aussi : le décrêt du 24 mars 2006, l'arrêté du 22 août 2006
Source : PCINpact
