L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a publié vendredi dernier un communiqué dans lequel elle annonce que ses principes en termes de terminaisons d’appel mobiles ont été validés par le Conseil d’Etat.
Concrètement, cela signifie que les coûts de ces terminaisons d’appel sont désormais strictement fixés et réglementés pour les trois opérateurs en place (Orange, SFR et Bouygues Telecom).
Avant de poursuivre, il peut être utile de rappeler ce qu’est la terminaison d’appel. Lorsqu’un appel est passé d’un opérateur à un autre, l’opérateur passant l’appel se voit facturé une certaine somme par l’opérateur le recevant : il s’agit des coûts de terminaison d’appel. Ceux-ci, bien que transparents pour l’utilisateur, influent directement sur les sommes qui lui sont facturées ; c’est ainsi que certains opérateurs de téléphonie par IP profitent de la situation pour imposer des terminaisons d’appel assez onéreuses… (nous vous en parlions déjà en 2006).
Les terminaisons d’appel vers les mobiles sont réputées particulièrement chères en France. C’est la principale raison pour laquelle les appels de fixe à mobile restent plutôt coûteux, et c’est aussi ce qui fait qu’inclure les appels gratuits vers les mobiles dans une offre ADSL ne sont pas encore possible (et ce, bien qu’il soit possible de téléphoner gratuitement sur un mobile aux USA, justement grâce à des coûts de terminaison d’appel bien moindres !).
Le Conseil d’Etat valide donc le principe proposé par l’Arcep, consistant en la mise en place d’un plafond tarifaire progressif concernant les terminaisons d’appel d’Orange, SFR et Bouygues Telecom.
« L’Autorité avait imposé, pour la période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010, un plafond tarifaire de 4,5 c€/mn pour Orange et SFR et 6c€/mn pour Bouygues Telecom. Ces plafonds étant ramenés respectivement à 3c€/mn et 4c€/mn pour la période du 1er juillet 2010 au 31 décembre 2010. »
Il faut noter que la différence tarifaire entre Bouygues et ses deux concurrents n’est là que pour créer une situation d’équilibre (Bouygues émettant plus d’appels qu’il n’en reçoit).
Le Conseil d’Etat a validé l’ensemble du dispositif à l’exception du plafond de 4c€/mn pour Bouygues Telecom à partir de juillet 2010. Pour ce dernier cas, une nouvelle proposition devra être faite par l’Arcep (probablement un tarif revu à la baisse).
