Conseil d’Etat vs CNIL : Quelles conséquences ?

Depuis l'intervention du conseil d'état sur le dossier 'piratage', vous êtes nombreux à vous interroger sur les conséquences concrètes sur votre utilisation quotidienne d'Internet.

Au cours de la douzième édition d'Online, diffusée depuis Vendredi 25 mai sur FreenewsTV, nous avons abordé le sujet, en le complétant avec des éléments de réponse en provenance d'une source proche du dossier… Retrouvez les infos ci-dessous…

La mise en oeuvre de dispositifs permettant la détection automatisée des infractions au Code de la propriété intellectuelle et l'envoi de messages de sensibilisation aux Internautes ne se fait pas si simplement, et doit respecter une certaine procédure. : Depuis l'entrée en vigueur du la loi du 6 août 2004 (réforme de la loi de 1978 « Informatique & Libertés », mise à jour pour l'europe), certains organismes représentant les ayants-droits sont autorisés à mettre en oeuvre des traitements visant à recenser des actes de contrefaçon sur Internet. Aussi bien dans un but de prévention qu'à des fins d'engager des poursuites.

Jusqu'alors, ce type de traitement était réservé qu'aux seuls pouvoirs publics, mais le Conseil Constitutionnel a validé le 29 juillet 2004 ces dispositions visant, selon lui, à concilier la protection des données à caractère personnel et la protection de la propriété intellectuelle. La mise en oeuvre de ces traitements doit cependant recevoir validation de la CNIL.

Et c'est le refus en 2005 de la CNIL d'autoriser les traitements que lui présentaient 4 organismes d'ayants-droits (SACEM, SDRM, SCPP, SPPF) qui a été sanctionné par l'arrêt du Conseil d'Etat qui a visiblement a estimé que les traitements proposés étaient proportionnés à la finalité poursuivie compte-tenu du contexte, et qu'en conséquence la CNIL avait un peu outrepassé ses attributions dans la mesure où, comme on l'a vu, la loi autorisait de tels traitements.

La CNIL va donc être amenée à réexaminer la demande des organisations d'ayants-droit en tenant compte des attendus de l'arrêt du Conseil d'Etat qui sont assez sévères.

La mise en place, souhaitée par les organisations d'ayant-droits, de mécanismes de détection du piratage aboutissant à l'envoi, par les FAIs, de messages de sensibilisation à destination de ceux qui auraient été identifiés, peut reprendre, sachant que ceux qui opéreront ces traitements ne pourront disposer des coordonnées des Internautes en dehors de toute intervention judiciaire préalable. Au final, cela ne change rien : seule une décision émanant d'une autorité compétente (juge, fisc, douanes, services de sécurité…) agissant dans le cadre de ses attributions légales ne peut contraindre un FAI à communiquer l'identité et les coordonnées de l'abonné correspondant à une IP.

Le refus en 2005 de la CNIL a conduit les organisation d'ayants-droits à durcir leur position sur ce sujet, en systématisant les poursuites judiciaires tout en exigeant la mise en oeuvre du filtrage. Or des mécanismes de détection automatisée débouchant sur l'envoi de messages d'avertissements s'inscrivent dans une démarche dite de « riposte graduée » souhaitée par les pouvoirs publics, visant à éviter le cadre actuel où la seule réponse possible est la voie des poursuites judiciaires, débouchant parfois sur des situations où des « novices » (ie qui n'ont téléchargé que de manière très occasionnelle) feraient l'objet de poursuites. Une fois de tels traitements mis en oeuvre, les juges auront probablement tendance à faire preuve d'une plus grande indulgence dans l'examen des dossiers portant sur des Internautes qui n'auront pas préalablement fait l'objet de messages de sensibilisation par rapport à d'autres qui seront plus « présents » dans les fichiers ainsi mis en oeuvre.