Suite à la décision du Conseil de la Concurrence n°05-D-59 du 7 novembre 2005 la condamnant à une amende de 80 millions d’euros, la société France Telecom a décidé de faire appel.
France Telecom rappelle certains faits qu’il estime oubliés par le conseil, pour appuyer son argumentation…
Extrait :
« la gamme complète d’offres de gros ADSL proposée par France Télécom à ses concurrents opérateurs et FAI a été un facteur clé du développement du marché du Haut Débit en France. La France est ainsi devenue leader en Europe, tant pour le nombre d’accès ADSL que pour le nombre de lignes dégroupées.
[…]
Cette décision met en lumière la problématique de l’articulation entre deux autorités publiques et toute l’incertitude juridique qui en résulte.«