Le ministère de la Justice des États-Unis et TikTok ont sollicité ce vendredi une cour d’appel américaine pour établir un calendrier accéléré afin d’examiner les contestations juridiques d’une nouvelle loi. Cette législation exige que ByteDance, basée en Chine, se défasse de ses actifs américains de TikTok d’ici le 19 janvier, faute de quoi l’application serait interdite aux États-Unis.
TikTok, ByteDance et un groupe de créateurs de contenu TikTok se sont unis au ministère de la Justice pour demander à la Cour d’appel du district de Columbia de statuer d’ici le 6 décembre. Cette requête vise à permettre une éventuelle saisine de la Cour suprême avant la date limite imposée par la loi.
Actions en justice pour bloquer la loi
Mardi dernier, un groupe de créateurs de TikTok a déposé une plainte pour bloquer cette loi, arguant qu’elle aurait un « effet profond sur la vie américaine ». La semaine précédente, TikTok et ByteDance avaient intenté une action similaire, affirmant que la loi violait la Constitution des États-Unis, notamment les protections du premier amendement relatives à la liberté d’expression.
Les pétitionnaires, incluant le ministère de la Justice et TikTok, ont souligné que, compte tenu du nombre important d’utilisateurs de TikTok, une résolution rapide de cette question est d’intérêt public. TikTok a exprimé sa conviction que, avec un calendrier accéléré, la contestation juridique pourrait être résolue sans qu’il soit nécessaire de demander une injonction préliminaire d’urgence.
Contexte et implications de la loi
La loi, signée par le président Joe Biden le 24 avril, accorde à ByteDance jusqu’au 19 janvier pour vendre TikTok, sous peine d’interdiction de l’application aux États-Unis. La Maison Blanche a justifié cette mesure par des préoccupations de sécurité nationale, sans pour autant vouloir interdire TikTok lui-même.
Les parties ont demandé au tribunal de programmer les audiences dès que possible en septembre. Le ministère de la Justice a indiqué qu’il pourrait soumettre des documents classifiés pour appuyer en secret ses justifications de sécurité nationale auprès du tribunal.
Plus tôt cette semaine, le ministère de la Justice a défendu la loi, affirmant qu’elle « aborde les préoccupations critiques en matière de sécurité nationale d’une manière compatible avec le premier amendement et d’autres limitations constitutionnelles ». La loi interdit également aux magasins d’applications comme Apple et Google de proposer TikTok et interdit les services d’hébergement Internet à TikTok, sauf si ByteDance se défait de l’application.
Une adoption rapide de la loi par le Congrès
Cette législation a été adoptée à une écrasante majorité par le Congrès, poussée par les inquiétudes des législateurs américains selon lesquelles la Chine pourrait accéder aux données des Américains ou les espionner via l’application TikTok. La rapidité de l’adoption de cette mesure reflète la gravité des préoccupations de sécurité nationale soulevées par les législateurs.
La demande de TikTok et du ministère de la Justice pour une résolution accélérée de cette contestation juridique montre l’urgence et la complexité des enjeux entourant cette affaire. Alors que la date limite du 19 janvier approche, tous les regards sont tournés vers la Cour d’appel du district de Columbia et, potentiellement, vers la Cour suprême des États-Unis pour une décision définitive.