TikTok, la célèbre plateforme de médias sociaux, vient de subir une défaite juridique significative. Le Tribunal de l’Union européenne a rejeté le recours de ByteDance, la maison mère de TikTok, qui demandait l’annulation de sa désignation en tant que « contrôleur d’accès » par la Commission européenne dans le cadre du Règlement sur les marchés numériques (DMA).
Le 5 septembre 2023, la Commission européenne a désigné TikTok en tant que « contrôleur d’accès », ce qui oblige la plateforme à se conformer aux règles strictes du DMA. Cette réglementation a pour objectif de garantir une concurrence équitable sur les marchés numériques en imposant des obligations spécifiques aux grandes plateformes considérées comme des « contrôleurs d’accès ».
Le recours engagé par ByteDance
Au mois de novembre suivant, ByteDance a contesté cette décision, arguant que l’entreprise ne remplissait pas les critères nécessaires pour être classée comme un contrôleur d’accès. ByteDance a introduit un recours devant le Tribunal de l’Union européenne pour en demander l’annulation. Huit mois après le dépôt du recours, le tribunal a statué en faveur de la Commission européenne et précisé que la Commission avait correctement appliqué les critères du DMA en désignant ByteDance comme un contrôleur d’accès.
Selon le DMA, une entreprise est en effet considérée comme un contrôleur d’accès si elle dispose d’au moins 45 millions d’utilisateurs dans l’Union européenne, un seuil que TikTok dépasse largement.
Des arguments bancales en défense
ByteDance a tenté de se défendre en affirmant que sa valeur marchande globale était principalement due à ses activités en Chine et que son influence sur le marché intérieur de l’UE était limitée. L’entreprise a souligné son faible chiffre d’affaires dans l’UE pour appuyer cette argumentation.
Cependant, le tribunal a rejeté ces arguments, les jugeant insuffisamment étayés pour remettre en cause la décision de la Commission.
Dans sa décision, le tribunal a effectivement déclaré que TikTok était un point d’accès majeur permettant aux entreprises utilisatrices d’atteindre leurs utilisateurs finaux et que ByteDance jouissait d’une position solide et durable sur le marché. Le tribunal a également rejeté l’argument de ByteDance selon lequel elle ne disposait pas d’un écosystème ni ne bénéficiait d’effets de réseau ou de verrouillage.
ByteDance dispose désormais de deux mois et dix jours pour former un pourvoi devant la Cour de justice de l’Union européenne, limité aux questions de droit. Cette option pourrait offrir à ByteDance une dernière chance de contester la désignation de TikTok en tant que contrôleur d’accès.