Recueil et conservation des données : la Cour de Justice de l’Union Européenne remet en cause le principe

C’est un Arrêt de principe, qui vient d’être rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne dans le cadre du recueil de données par les opérateurs sur injonction de leur Etat de tutelle.

En effet, il est désormais interdit aux Etats d’imposer aux opérateurs (Free, Orange, Bouygues, SFR en France) intervenant sur leur territoire, d’opérer une surveillance étendue de leurs abonnés au moyen d’une collecte suivie d’une conservation massive des données de leurs clients telles que la géolocalisation ou data. Une pratique qui était pourtant monnaie courante en matière de lutte contre la criminalité.

La décision vient quelque peu révolutionner les pratiques entretenues entre les Etats et les opérateurs, notamment en France et qui permettaient en autres choses, de collaborer, au moyen de la conservation pendant une durée d’un an, de l’intégralité des données de connexion internet ou mobile, pour permettre aux instances judiciaires de poursuivre les auteurs d’infractions pénales.

D’une surveillance globale de masse à une veille dans certains cas …

Cette obligation, qui était par ailleurs visée expressément dans le code des postes et des communications en France, s’intéressait essentiellement au pédigrée des auteurs des infractions (leur état civil, leur identification, leurs données de connexion etc … ) et pourrait par voie de conséquence, se voire clairement révolutionnée.

Le champs d’application du dispositif actuel se voit donc simplement restreint au strict minimum, en intéressant principalement les infractions ayant trait à la sécurité nationale, autorisant cependant la communication en cas de « menace sérieuse ».

Cette décision, qui vient quelque peu clarifier les dispositions prises antérieurement, notamment avec l’Arrêt Tele2 de 2016, était devenue indispensable au regard des pratiques courantes entretenues par les Etats avec leurs opérateurs.

Une Directive Européenne prise en 2002 était certes venue préciser le principe d’une interdiction relative à la collecte massive de donnée, pourtant rapidement contredite par d’autres dispositions laissant les Etats libres de mener en la matière, une politique beaucoup plus personnelle.

Une clarification se faisait ressentir depuis lors, c’est désormais chose faite ; sauf à laisser les états membres libres de l’interprétation à lui donner.