Le 26 mars, le Projet de loi SREN a été examiné en Commission mixte paritaire. Cette dernière a abouti à un accord visant à renforcer les droits des femmes et la protection des mineurs, ainsi qu’à interdire en ligne ce qui est interdit dans la vie réelle. L’accord trouvé lors de cette réunion de la CMP concerne le projet de loi qui vise à sécuriser et à réguler l’espace numérique.
Parmi les points saillants de cet accord figure l’encadrement plus strict de la pornographie en ligne, et à ce titre, la CMP prévoit notamment que les sites pornographiques mettent en place des systèmes de vérification d’âge, une question débattue depuis plusieurs mois sans solution concrète de la part des parlementaires, qui laissent les sites se débrouiller seuls.
Il faut cependant noter que cette mesure ne s’applique qu’aux plateformes françaises et à celles situées en dehors de l’UE. Or, le Projet de loi SREN ne se limite pas à cette mesure et aborde d’autres sujets qui ont été adoptés et entre autres choses, revoit le retrait rapide et effectif par Pharos des contenus en ligne présentant des actes de torture et de barbarie.
D’autres aspects concernent toujours la pornographie, notamment le droit à l’oubli avec le retrait des vidéos pornographiques ou la mise en place de messages d’avertissement rappelant le caractère illégal de certains comportements simulés dans des vidéos (viol, inceste, etc.).
En outre, le Projet de loi SREN renforcera les sanctions contre le revenge porn, en bannissant numériquement les personnes reconnues coupables de harcèlement ou de corruption de mineurs et en aggravant les peines pour chantage utilisant des contenus à caractère sexuel.
La CMP a également décidé d’imposer des obligations de protection face aux législations extra-territoriales pour les administrations de l’État, y compris le Health Data Hub, et pour les prestataires d’hébergement de données de santé à caractère personnel.
Par ailleurs, la Commission a fixé un plafond annuel pour les crédits fournis par les sociétés de cloud afin de favoriser une concurrence équitable.
L’ARCEP pourra également régler les litiges relatifs à la facturation des frais de transferts d’un cloud à un autre. Pour finir,
la CMP a proposé une régulation des objets numériques monétisables dans les jeux vidéo, encadrant les récompenses pouvant être attribuées aux joueurs et autorisant les gains en crypto-actifs à titre accessoire, sous réserve que les éditeurs vérifient l’âge des joueurs.
