La loi Studer, également connue sous le nom de loi visant à protéger l’enfance contre les contenus nocifs sur Internet, est une législation française adoptée en 2022. Son objectif principal est de renforcer la protection des mineurs contre les contenus en ligne susceptibles de nuire à leur développement physique, mental ou moral.
Elle se trouve actuellement confrontée à quelques difficultés et pas des moindres, car elle impose notamment aux fabricants d’appareils électroniques, tels que les smartphones, les tablettes et les ordinateurs, de préinstaller des logiciels de contrôle parental sur leurs produits.
Ces logiciels permettent en effet aux parents de filtrer et de surveiller les contenus accessibles par leurs enfants sur Internet, en bloquant notamment l’accès à des sites web ou à des applications jugés inappropriés.
La loi Studer vise en majeure partie, à sensibiliser les familles aux risques associés à l’utilisation d’Internet par les enfants et à leur fournir des outils concrets pour protéger ces derniers des contenus nuisibles, tels que la pornographie, la violence ou le harcèlement en ligne, ce qui est devenu en 2024, un enjeu de taille voire de santé publique quand on observe les dommages qui sont causés par une mauvaise surveillance de l’activité en ligne des enfants.
L’AFNUM dénonce des incompatibilités avec le droit de l’Union Européenne
Ce qui heurte la sensibilité des opérateurs comme des constructeurs de manière générale, c’est que cette législation prévoit des sanctions pour les fabricants d’appareils électroniques qui ne respecteraient pas les exigences de la loi en matière de contrôle parental.
Ces sanctions peuvent aller jusqu’à l’interdiction de commercialiser leurs produits sur le marché français, ce qui a eue le don d’irriter l’Alliance française des industries du numérique (AFNUM), regroupant de grandes entreprises technologiques telles qu’Apple, Google et Microsoft, qui conteste ce décret d’application, dénonçant des incompatibilités avec le droit de l’Union européenne, ainsi que le rapporte l’Informé dans un article en date du 26 mars dernier.
En effet, l’AFNUM argue que certains décrets d’application ne respectent pas les directives européennes, notamment en matière de commerce électronique et de régulation des équipements radioélectriques.
Les fabricants s’inquiètent des conséquences sur le marché du contrôle parental
Les fabricants, de leur côté, s’inquiètent également des conséquences sur le marché des dispositifs de contrôle parental, craignant une surveillance généralisée et des restrictions excessives sur les contenus accessibles aux mineurs. En outre, ils contestent la responsabilité qui leur est imposée en cas d’accès de mineurs à des contenus illicites malgré la présence de solutions de contrôle parental.
L’Agence nationale des fréquences (ANFR) a réalisé un rapport sur l’état actuel des dispositifs de contrôle parental, notant des lacunes dans leur efficacité et appelant à une meilleure harmonisation des systèmes en vigueur.
Tout le débat autour de la loi Studer met en lumière les tensions entre la protection des mineurs en ligne et les intérêts des géants de la technologie, tout en soulevant des questions cruciales sur la conformité juridique et l’efficacité des solutions de contrôle parental.
Source l’Informé.
