La Loi de surveillance actuellement objet des travaux parlementaires, en marge de la levée de boucliers générale qu’elle a provoquée auprès des hébergeurs comme des usagers, génère dans le cadre de son élaboration, un certain nombre d’interrogations quant à son application aux professions organisées autour du secret et de la discrétion.
Magistrats, avocats, journalistes et parlementaires premiers concernés par les exceptions à la règle.
En première ligne, les magistrats, avocats, journalistes, et parlementaires qui ont fait l’objet dans la nuit de mardi à mercredi dernier, de travaux complémentaires, vaste préliminaire nécessaire à une série d’amendements proposés.
Cet examen particulier a abouti à la fixation de mesures particulières, d’un cadre légal idoine, dont l’objet garantira à ces professionnels, qui pointaient du doigt les nombreuses carences du projet initial et le danger que ces dernières engendraient.
Magistrats, Avocats, Journalistes et Parlementaires ne pourront ainsi donc faire l’objet d’une surveillance qu’aux conditions suivantes :
– « Une autorisation spécialement motivée, émise par le Premier Ministre après consultation de la Commission Nationale du Contrôle des Techniques de Renseignement (CNCTR);
– Elaboration d’un cahier des charges afférent à l’exécution de la mesure de surveillance soumise, transmis à la CNCTR;
– Un encadrement strict des secrets faisant l’objet d’une protection (secret professionnel, non révélation des sources, secret de l’instruction …), » proportionnée à la défense et à la promotion des intérêts publics »;
– L’exclusion de toute procédure d’urgence sans consultation préalable de la CNCTR.
Le secret médical, parent pauvre des mesures d’exception à la règle.
On ne pourra que s’interroger, malgré une prise de position rigoureuse sur ce volet de la loi d’un bon nombre de députés issus des rangs écologistes ou UMPistes ayant déposé des amendements en ce sens, que la médecine et le secret médical aient été purement et simplement évincés des mesures précitées ; le rapporteur du texte, Jean-Jacques URVOAS admettant… n’avoir aucun avis sur la question.
Les parlementaires ne s’y sont, eux, pas risqué et pris les mesures nécessaires à la préservation de leurs intérêts. Comme quoi, les cordonniers ne sont pas forcément les plus mal chaussés.
