La semaine dernière, le Conseil constitutionnel a promulgué la loi SREN, visant à réguler l’espace numérique en Europe. Toutefois, certains articles de cette loi ont été censurés, dont celui concernant le délit d’outrage en ligne.En effet, le 17 mai dernier, le Conseil constitutionnel a validé la majorité des dispositions du projet de loi SREN après son adoption par l’Assemblée nationale le mois précédent.
Dans sa décision publiée récemment, le Conseil a approuvé « plusieurs de ses dispositions » mais a censuré cinq articles, y compris celui réprimant le délit d’outrage en ligne. Ce dernier a été jugé comme portant « une atteinte qui n’est pas nécessaire » à la liberté d’expression.
De la censure du « délit d’outrage en ligne » au rejet de plusieurs cavaliers législatifs
L’article 19 du projet de loi SREN, qui sanctionnait toute entité ou personne diffusant en ligne des contenus portant atteinte à la dignité d’une personne ou présentant un caractère injurieux, dégradant, ou humiliant, a été censuré.
La sanction prévue par cet article était d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. Deux recours avaient été déposés contre cet article, invoquant une atteinte à la liberté d’expression et de communication. Le Conseil constitutionnel a estimé que les faits punis par cet article pouvaient déjà être réprimés par des qualifications pénales existantes.
Par conséquent, il a jugé que cette atteinte n’était ni nécessaire, ni adaptée, ni proportionnée à l’objectif poursuivi par le législateur.
Au delà de la censure du délit d’outrage en ligne, le Conseil constitutionnel a rejeté quatre cavaliers législatifs, à savoir des mesures introduites par amendement dans un projet de loi sans lien direct avec le texte principal.
Le Conseil Constitutionnel a en effet jugé que les articles 10, 11, 18 et 58 du projet de loi SREN avaient été introduits irrégulièrement, en violation de l’article 45 de la Constitution allant jusqu’à proposer l’abolition de l’anonymat en ligne et la création d’une identité numérique à partir du 1er janvier 2027, une mesure controversée proposée par Paul Midy.
Une transformation de l’espace numérique en Europe
Malgré ces censures, les autres articles du texte ont été validés par le Conseil constitutionnel. La promulgation de cette loi SREN devrait transformer l’espace numérique en Europe en apportant plus de sécurité aux internautes. La loi désigne l’Arcom comme « autorité chargée de coordonner pour la France la régulation des plateformes en ligne afin de mieux les responsabiliser, notamment en matière de lutte contre les contenus illicites et préjudiciables. »
L’Arcom de son côté, s’est réjoui de la promulgation de cette loi et a publié un communiqué à ce sujet ce mercredi. Elle est déjà engagée dans une coopération opérationnelle avec la Commission européenne pour la mise en œuvre de ce nouveau cadre réglementaire. De plus, l’autorité de régulation lancera bientôt la procédure de désignation des « signaleurs de confiance », des entités chargées de soumettre aux plateformes en ligne des signalements étayés à traiter en priorité.
Une collaboration prévue avec la CNIL et la DGCCRF
L’Arcom exercera notamment ses missions en collaboration avec la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) pour les aspects liés à la protection de la vie privée, et avec la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour les aspects spécifiques aux places de marché. Des conventions seront signées pour formaliser cette coopération.
L’Arcom, en s’appuyant sur son expérience avec l’Observatoire de la haine en ligne et en collaboration avec le monde de la recherche et la société civile, continuera d’approfondir et d’élargir sa régulation des problématiques numériques. L’Autorité devrait par conséquent mettre à profit l’expérience acquise ces dernières années pour renforcer la régulation numérique dans ce nouveau cadre européen.