Depuis sa mise en place, la taxe pour la copie privée a généré plus de 6 milliards d’euros pour les ayants droit de la culture. Cependant, la Fédération française des télécoms (FFT), représentant des opérateurs tels que Bouygues, Orange et SFR, critique la gouvernance actuelle de cette taxe, estimant que les ayants droit ont une influence excessive sur son calcul.
Une réévaluation de la Taxe en 2024
En 2024, le ministère de la Culture entreprend une réévaluation des perceptions de la taxe pour inclure non seulement les smartphones et les tablettes, mais aussi, pour la première fois, les ordinateurs fixes et portables. L’Institut CSA mènera des études d’usages pour mesurer les pratiques de copie auprès de 1 000 utilisateurs. Ces données permettront à la commission copie privée de recalculer la taxe pour chaque appareil importé en France, assurant ainsi une compensation pour les ayants droit en échange de la liberté accordée aux utilisateurs de copier des œuvres selon Marc Rees pour l’Informé.
Depuis 1985, la taxe a permis de collecter 6,239 milliards d’euros pour le secteur culturel. En 2022, elle a rapporté 279 millions d’euros, contre 234 millions en 2021, malgré une baisse des ventes de smartphones. La FFT critique la gouvernance de la commission, où elle ne dispose que d’un seul siège, et propose une réforme pour équilibrer la représentation entre ayants droit et fabricants/importateurs de supports.
Des propositions de réforme diverses et variées
La FFT a soumis un amendement dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie économique, actuellement débattu au Sénat, visant à exclure les représentants des consommateurs de la commission. Selon la FFT, le régime actuel avantage injustement les ayants droit et ne permet pas de prendre des décisions équilibrées. Bien que cet amendement ait été rejeté, il souligne la volonté des opérateurs de réformer le système.
Des rapports antérieurs, notamment de l’Inspection générale des finances (IGF) et de l’Inspection générale des affaires culturelles (IGAC), ont également critiqué la composition de la commission, mettant en avant le taux élevé d’absentéisme des représentants des consommateurs. Ils ont recommandé un paritarisme réel entre ayants droit et industriels, avec les consommateurs participant uniquement sous forme d’auditions.
En 2016, une proposition de loi suggérait une répartition par tiers des voix dans la commission, tandis que plus récemment, le député Philippe Latombe a proposé que le montant de la taxe soit fixé annuellement par un vote au parlement pour plus de transparence et de démocratie.
Il y a pourtant d’autres pistes à explorer
La FFT propose également que le président de la commission soit nommé par le Président de la République, et non par arrêté ministériel. Elle souhaite également l’ajout de deux vice-présidents qualifiés en économie et statistiques, désignés par l’Élysée, pour renforcer l’expertise économique au sein de la commission.
En quoi ces mesures sont importantes ?
Réformer la gouvernance de la commission copie privée pour équilibrer les intérêts des différentes parties est crucial pour garantir des décisions justes et transparentes.
En tenant compte des nouvelles pratiques de copie et des évolutions technologiques, la réévaluation de la taxe permet de maintenir une compensation équitable pour les ayants droit tout en adaptant la taxation aux réalités actuelles.
En incluant des experts indépendants et en augmentant la transparence des décisions, la réforme proposée par la FFT pourrait renforcer la confiance des consommateurs et des industriels dans le système de taxation.
Enfin, en veillant à ce que la taxe soit fixée de manière équilibrée, les réformes proposées visent à garantir la stabilité économique du secteur culturel tout en évitant une surcharge injuste pour les fabricants et importateurs de supports.
Source l’Informé