Et c’est une juridiction française (en l’espèce le Tribunal de Commerce de Paris) qui vient à nouveau d’infliger ce camouflet à la firme américaine, pour des clauses une nouvelle fois jugées comme abusives, sur le Play Store.
Montant de la sanction ? 2 millions d’euros, ce qui devrait être réglé par le moteur de recherche, qui accuse les coups de tous les côtés depuis plusieurs mois mais dont les pratiques vis à vis des développeurs des produits et applications proposés sur le Play Store, étaient plus qu’abusives selon les termes mêmes de l’acte introductif d’instance diligenté par la Direction Générale de la Concurrence et de la Répression des Fraudes, qui reprochait la mise en place de tarifs prohibitifs, une captation de données abusive ou la modification unilatérale des clauses contractuelles liant les parties sans possibilité de négociation.
Le montant de la commission prélevée est également en question.
Une sanction certes sévère mais infime par rapport au préjudice causé aux développeurs.
Selon les termes même du jugement qui a été prononcé par le Tribunal de Commerce de Paris, l’environnement contractuel engageait un véritable lien de subordination et non pas une égalité au niveau des relations contractuelles, ce qui ne passe véritablement pas, engageant un « véritable déséquilibre dans les droits et obligations des parties » jugé come inacceptable par la Juridiction.
Un délai de trois mois est imparti à Google pour se mettre en conformité avec la décision rendue, outre le paiement d’une somme de 2 millions d’euros pour « atteinte à l’ordre public économique ».
Rien n’indique pour l’heure si Google entend ou non former appel de cette décision.
