Le Sénat examine un projet de loi dont l’objet est de garantir une « souveraineté audiovisuelle » en France grâce à la création d’une holding qui concentrerait l’ensemble des sociétés audiovisuelles du secteur public mais interviendrait aussi sur la régulation des télécommandes, la perception des droits liés aux retransmissions sportives, mais également le mercato des chaînes TNT à l’occasion par exemple d’une cession ou d’une reprise.
En tout état de cause, le Sénat a bien compris les enjeux de ces dernières années, rencontrés par l’ensemble des entités composant le paysage audiovisuel français, entre les errements de Telefoot, le projet de fusion raté TF1/M6, la renégociation des fréquences de ces mêmes chaînes, etc .. et qu’il était nécessaire de rebattre les cartes afin de garantir « une souveraineté audiovisuelle française ».
Premier chantier : intervenir sur la montée en puissance des plateformes de streaming étrangères telles que Prime Video ou Netflix, en nettoyant la base textuelle de la Loi de 1986 devenue obsolète, qui impose une série de contraintes aux acteurs français, sans pour autant soumettre les intervenants étrangers pour autant bien présents sur le marché, ce qui selon Laurent Lafon, à l’origine de cette série de mesures, « créée des asymétries de concurrence et fragilise les acteurs français ».
Une holding regroupant l’ensemble des entités audiovisuelles françaises.
S’agissant de la création d’une holding concentrant les différentes entités françaises, telles que France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l’INA à compter du 1er janvier 2024, cette idée n’est pas vraiment novatrice puisque le projet traîne dans les tiroirs du Sénat depuis l’année 2020, date à laquelle la crise sanitaire y a mis un coup de frein.
Cette holding ne serait pas une entité issue de la fusion des différentes sociétés d’ores et déjà sur le marché de l’audiovisuel public et serait composée d’une vingtaine de personnes avec à sa tête un Conseil d’Administration d’où émergerait un candidat à sa présidence.
« la nomination se fera par décret en conseil des ministres après consultation de l’Arcom et les commissions concernées à l’Assemblée Nationale et Sénat. » précise Laurent Lafon, à la tête de la Commission Culture et Education du Sénat.
Deuxième point important : le projet de loi évince tout principe de subvention, au bénéfice d’une ressource publique de nature fiscale tenant compte de la hausse des indices de la consommation.
Le traumatisme Telefoot.
S’agissant de la renégociation des droits de retransmission des compétitions sportives, l’intérêt demeure dans une refonte radicale, issue de la mauvaise expérience de ces dernières années concernant la négociation des droits de diffusion des Ligues 1 et 2 de football, et afin de concurrencer sérieusement les mastodontes dans le genre tels que Prime Video arrivée opportunément sur le marché, au détriment de Canal+.
Ces plateformes devront désormais « céder certains droits à des services de télévision à accès libre diffusés sur la TNT » afin de « favoriser l’accès de tous aux événements sportifs ».
Dernière retouche, la régulation des télécommandes, dotées pour la majeure partie de touches d’accès direct aux plateformes de streaming telles que Disney+, Prime Video, ou bien encore Netflix :
« la puissance financière des plateformes est une vraie menace pour les acteurs français. (…) Les services d’intérêt général, c’est-à-dire les chaînes de la TNT, doivent être traités de la même façon que les autres acteurs. »