L’accès aux réseaux sociaux pour les plus jeunes est devenu un véritable enjeu, ce qui a contraint le Sénat à intervenir, poser quelques limites et notamment établir légalement la base d’une majorité numérique.
Celle-ci vient donc d’être clairement définie et fixée par l’entité parlementaire à 15 ans ; plancher qui rendra donc obligatoire l’intervention d’un responsable légal en-deçà de cet âge, pour les usagers les plus jeunes qui souhaiteraient se connecter, en amont de leur connexion.
Cette première base, initiée en tout début d’année, a fait l’objet d’un vote en première lecture, après un passage par l’Assemblée Nationale qui a d’ores et déjà donné un avis positif sur le sujet il y a quelques semaines.
En théorie, le texte devrait s’inscrire dans le prolongement du Digital Markets Act, texte européen dont l’objectif est de mettre de l’ordre dans la collecte et la gestion des données personnelles sur el Vieux Continent, en harmonie avec le RGPD, comme avec l’armada de textes mis en place dans le cadre de la protection des plus jeunes face au numérique grâce à la mise en place d’une « solution technique de vérification de l’âge des utilisateurs finaux et du consentement des titulaires de l’autorité parentale » avec labellisée par l’ARCOM et la CNIL.
Le contrôle est laissé en amont aux parents pour surveiller les activités des plus jeunes.
Dans la pratique, les responsables légaux de mineurs qui se rendraient compte de la connexion de leur enfant à l’un de ses réseaux sociaux sans leur accord, auront la faculté de demander la suppression de ce compte jusqu’à la majorité de l’enfant.
En outre, il est prévu le dépôt d’un rapport rédigé par le Gouvernement s’intéressant aux conséquences de l’utilisation de ces plateformes sur le bien-être psychique des plus jeunes mais également mis à la charge des réseaux, l’obligation de concevoir et mettre en place un outil de mesure du temps d’utilisation du mineur à compter de sa première connexion.
A défaut de respect de ce disposition, le texte indique que si aucune solution technique n’est mise en place par la plateforme pour vérifier l’âge de son abonné comme l’accord de son responsable légal dans les conditions requises, elle sera l’objet d’une mise en demeure sans autre forme de procès de la part de l’ARCOM à cette fin sous un délai de quinzaine.
Si aucune mesure n’est alors prise, une amende pourrait lui être infligée et avoisiner le 1% de son CA global.
Un dernier passage devant le Parlement est prévu dans les semaines à venir afin de voter définitivement le texte.
Semaines, car il y a urgence à agir et le Gouvernement ne s’est pas trompé sur le sujet.
