Adoptée en juin 2022 et applicable depuis septembre 2023, la Loi Européenne sur la Gouvernance des Données (DGA) marque une avancée majeure dans l’économie numérique européenne. Conçue comme un levier stratégique pour renforcer l’utilisation des données tout en respectant les principes fondamentaux de l’Union européenne, cette loi entend véritablement transformer la manière dont les données sont partagées et réutilisées entre les secteurs public et privé.
Un pilier de la stratégie européenne
La DGA s’inscrit dans une vision globale qui ambitionne de faire de l’Europe un leader mondial de l’économie des données. Son objectif principal est de stimuler la confiance dans le partage des données, un élément indispensable pour débloquer leur potentiel au bénéfice des citoyens et des entreprises. Cette confiance est renforcée par des mécanismes garantissant la sécurité et l’équité dans la circulation des données sensibles.
La loi cherche également à surmonter les obstacles techniques et juridiques qui entravent aujourd’hui la réutilisation des données, tout en favorisant la création d’espaces communs de données dans des secteurs stratégiques tels que la santé, l’énergie, l’agriculture, l’environnement, ou encore la mobilité. Ces espaces faciliteront la collaboration entre les acteurs publics et privés et ouvriront de nouvelles opportunités pour l’innovation et le développement économique.
Des bénéfices tangibles pour les citoyens et les entreprises
La DGA promet d’importants avantages dans des domaines variés.
Dans le secteur de la santé, la gestion et le partage des données permettront aux chercheurs de développer des traitements personnalisés et de lutter contre les maladies rares ou chroniques. Ces avancées pourraient générer une économie annuelle de 120 milliards d’euros dans le secteur de la santé en Europe, tout en améliorant la réactivité face aux crises sanitaires, comme celle de la COVID-19.
En matière de mobilité, les données en temps réel contribueront à optimiser les transports publics et privés. Cela se traduira par une réduction des temps de trajet, représentant un gain de 27 millions d’heures par an, et une diminution des coûts logistiques, estimée à 20 milliards d’euros pour les entreprises européennes.
Sur le plan environnemental, la loi permettra une meilleure utilisation des données pour lutter contre le changement climatique. Ces informations pourront aider à réduire les émissions de CO₂, tout en facilitant la gestion des urgences climatiques, comme les inondations et les incendies de forêt.
Dans l’agriculture, l’intégration des données soutiendra le développement de l’agriculture de précision et stimulera l’innovation dans les zones rurales. Cela pourrait renforcer la compétitivité du secteur agroalimentaire et créer de nouvelles opportunités pour les petites exploitations agricoles.
Enfin, dans le domaine de l’administration publique, une meilleure exploitation des données renforcera la qualité des statistiques officielles et appuiera des politiques publiques fondées sur des données probantes, favorisant une gouvernance plus transparente et efficace.
Des mécanismes de mise en oeuvre ambitieux
Pour garantir l’efficacité de cette transformation, la DGA repose sur quatre grands ensembles de mesures.
Faciliter la réutilisation des données publiques sensibles : par exemple, les données de santé anonymisées pourraient être mises à disposition des chercheurs pour accélérer les découvertes médicales.
Créer des intermédiaires de données de confiance : ces entités agiront comme des plateformes sécurisées pour organiser le partage et la mise en commun des données dans les espaces communs européens.
Encourager les citoyens et les entreprises à partager leurs données volontairement : cela permettra de mettre ces informations au service de projets d’intérêt général, tout en garantissant leur anonymat et leur protection.
Renforcer l’interopérabilité entre les secteurs et les pays : en simplifiant les échanges transfrontaliers, la loi vise à s’assurer que les bonnes données sont disponibles pour les bonnes applications, tout en respectant les réglementations locales.
Un impact économique et sociétal à long terme
La mise en œuvre de la DGA aura un impact significatif sur l’ensemble des acteurs économiques et sociaux. Pour les entreprises, elle réduira les coûts liés à l’acquisition, à l’intégration et au traitement des données. En simplifiant les processus, la loi raccourcira également les délais de mise sur le marché de nouveaux produits et services, renforçant ainsi leur compétitivité.
Les petites et grandes entreprises auront désormais accès à un gisement de données jusqu’ici difficilement exploitable, leur permettant de développer des solutions innovantes, notamment dans le domaine de l’intelligence artificielle.
Pour les citoyens, les retombées se traduiront par des services publics plus performants, des politiques publiques mieux adaptées et une amélioration générale de la qualité de vie. L’exploitation des données dans des secteurs clés comme la santé, l’énergie ou encore l’environnement permettra de relever des défis globaux tout en favorisant un développement durable.
L’Europe en tête de la seconde vague de l’innovation basée sur les données
En facilitant l’utilisation transfrontalière des données et en favorisant la collaboration entre les secteurs public et privé, la DGA positionne l’Europe comme un acteur majeur de la seconde vague de l’innovation basée sur les données. Cette initiative renforce la souveraineté numérique de l’UE, tout en garantissant une protection stricte de la vie privée et des informations personnelles.
La DGA n’est pas seulement une réglementation technique, mais une stratégie globale qui met les données au service des citoyens, des entreprises et des politiques publiques. En unifiant les efforts à l’échelle européenne, elle ouvre une ère nouvelle pour l’économie des données et l’innovation durable.
