Le parlement européen vient de voter ce jour, dans le cadre de la première lecture du « Paquet Telecom », l’amendement 138 des députés Guy Bono et Daniel Cohn-Bendit.
Approuvé à une très large majorité (573 voix pour et 74 voix contre), cet amendement stipule que seule une autorité judiciaire peut se prononcer pour la suspension d’une connexion ADSL.
« Cet amendement garantit que le projet de loi français sur la riposte graduée* qui évacue l’autorité judiciaire au profit d’une autorité administrative ne pourra pas voir le jour en Europe. Il confirme ainsi clairement la résolution du Parlement européen du 10 avril dernier qui soulignait déjà que la coupure de l’accès à internet est disproportionnée« , commente Guy Bono dans un communiqué émis à l’issue du vote.
L’amendement 166 quant à lui interdit l’utilisation de moyens de filtrage automatique des réseaux pour détecter et interdire les oeuvres soumises au droit d’auteur.
Une bonne nouvelle pour nos libertés et une mauvaise nouvelle pour Christine Albanel qui devra revoir totalement le projet de loi Création et Internet qui est, dans la mouture que nous connaissons, en totale contradiction avec l’amendement voté ce jour.
Source : Clubic.com
* Loi Hadopi contre le téléchargement numérique illégal
