En 2019, l’administration fiscale avait réclamé plus de 22 millions d’euros de TVA à Free pour son offre couplée intégrant la Freebox et les services de Canal Plus. L’argument du fisc était que le taux de TVA le plus élevé devait s’appliquer à cette offre combinée. Cependant, le Tribunal administratif de Montreuil a récemment donné raison à Free, ordonnant non seulement le remboursement de cette somme mais aussi l’arrêt des poursuites concernant les intérêts de retard.
Cette décision a des conséquences majeures pour l’ensemble des offres couplées proposées par les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) en collaboration avec l’audiovisuel et la presse. Depuis des années, l’administration fiscale a combattu la pratique du « bundling » qui permet aux FAI de proposer des offres combinées à des taux de TVA réduits, appliqués à la presse et à l’audiovisuel, contrairement aux services de télécommunications qui sont soumis à un taux plus élevé.
Les opérateurs, cherchant naturellement à maximiser leurs avantages fiscaux, ont donc appliqué le taux de TVA le plus bas possible à ces offres conjointes.
Stratégies des fournisseurs d’accès internet en matière de fiscalité
Les FAI ont utilisé des stratégies ingénieuses pour structurer leurs offres de manière à bénéficier des taux de TVA réduits. En tant qu’hommes d’affaires avisés, ils ont compris que l’application des taux de TVA inférieurs, réservés à la presse et à l’audiovisuel, leur permettait d’offrir des prix plus compétitifs tout en augmentant leurs marges bénéficiaires. Cette pratique a été un point de friction avec l’administration fiscale, qui cherchait à récupérer ce qu’elle considérait comme des pertes de revenus substantielles.
La décision du tribunal administratif pourrait encourager d’autres fournisseurs de services à contester les demandes similaires de l’administration fiscale. Elle crée un précédent juridique important, affirmant que les offres couplées peuvent bénéficier des taux de TVA réduits ; cette décision est potentiellement susceptible d’entraîner une révision des politiques fiscales concernant le « bundling » et inciter les FAI à continuer ou à étendre ces pratiques.
