L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) lance aujourd’hui une consultation publique concernant un projet de décision visant à modifier l’autorisation d’utilisation des fréquences radioélectriques attribuée à la société Starlink Internet Services Limited. Cette modification concerne les terminaux utilisateurs destinés à un réseau ouvert au public du service fixe par satellite.
Le projet de décision a pour but de permettre à Starlink d’établir et d’exploiter un réseau ouvert au public du service fixe par satellite en utilisant des fréquences radioélectriques spécifiques. La consultation publique est ouverte à toutes les parties intéressées et vise à recueillir leurs contributions et avis sur cette modification.
Cette consultation publique représente une étape importante dans le développement du réseau de services fixes par satellite en France. Elle offre une opportunité aux parties prenantes de participer activement à la régulation et à l’amélioration des infrastructures de télécommunications. L’Arcep attend donc forcément avec intérêt les contributions de toutes les parties concernées pour prendre une décision éclairée qui favorisera l’innovation et l’accès à des services de qualité pour tous.
Pour rappel Starlink, est un projet ambitieux développé par SpaceX, l’entreprise aérospatiale fondée par Elon Musk, qui représente une avancée majeure dans le domaine des communications par satellite. Ce projet a pour ambition de fournir un accès internet haut débit à l’échelle mondiale, y compris dans les régions les plus reculées, grâce à un réseau de satellites en orbite basse terrestre (LEO – Low Earth Orbit).
Un mode de fonctionnement très particulier
Contrairement aux satellites traditionnels en orbite géostationnaire, les satellites Starlink opèrent en orbite basse, à environ 550 kilomètres au-dessus de la Terre. Cette proximité permet de réduire la latence et d’améliorer la qualité de la connexion internet.
La société prévoit de déployer une constellation de milliers de satellites interconnectés et à ce jour, des milliers de satellites ont déjà été lancés, formant un réseau dense qui couvre une large partie du globe.
Les satellites Starlink communiquent avec des stations terrestres, appelées gateways, et des terminaux utilisateurs, qui sont des antennes paraboliques compactes installées chez les clients. Ces terminaux captent le signal des satellites pour fournir une connexion internet directe. L’allocation des fréquences est donc un sujet sensible qui doit impérativement être maîtrisé par la régulation sur le territoire français.
La consultation dans le détail
Période de Consultation : Du 19 juin 2024 au 19 juillet 2024
Date Limite : Les contributions doivent être reçues avant le 19 juillet 2024 à 18h00. Seules les contributions arrivées avant cette échéance seront prises en compte.
Modalités de Soumission :
- Par Courrier Électronique : Les contributions doivent être envoyées par email à l’adresse suivante : consultation_starlink[a]arcep.fr, en précisant l’objet « Modification d’une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques à la société Starlink Internet Services Limited pour établir et exploiter un réseau ouvert au public du service fixe par satellite ».
- Par Courrier Postal : Les contributions peuvent également être transmises par courrier à l’adresse suivante :
Direction Mobile et Innovation Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse 14, rue Gerty Archimède, CS 90410 75613 Paris Cedex 12
Transparence et Confidentialité
Dans un souci de transparence, l’Arcep publiera le résultat de la consultation, à l’exclusion des éléments d’information couverts par le secret des affaires. Les contributeurs sont invités à transmettre leur réponse en deux versions si elles contiennent des informations confidentielles :
- Version Confidentielle : les passages protégés par le secret des affaires doivent être identifiés entre crochets et surlignés en gris.
- Version Publique : les passages protégés doivent être remplacés par [SDA].
L’Arcep encourage les contributeurs à limiter autant que possible les passages soumis à la protection du secret des affaires et se réserve le droit de déclasser d’office les éléments qui ne relèvent pas de ce secret.
Le détail de cette consultation est disponible ici.
