L'ARCEP engage les travaux pour élaborer un rapport sur la mise en conformité des conventions conclues entre les collectivités locales et les câblo-opérateurs avec le cadre législatif en vigueur.
Cette annonce est parue il y a, à présent, un mois. Sans soulever de grand débat sur la toile, ce rapport se révèle pourtant essentiel pour le déploiement des futurs réseaux à très haut-débit et également dans une mise en concurrence du câble sur des territoires jusqu'alors protégés.
Le câble s'est développé en disposant de subventions de la part des collectivités et a établi avec ces mêmes collectivités des conventions qui définissent un certains nombres de règles. Dans ces contrats il peut très bien y avoir la gratuité d'accès internet pour les services publics en échange de l'exclusivité d'exploitation du réseau ceci en incluant son infrastucture.
L'autorité précise dans son communiqué :
Le secteur du câble fonctionne depuis son origine sous un régime juridique particulier. La loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle a posé le principe d’une mise en conformité des conventions conclues entre les collectivités territoriales et les câblo-opérateurs avec le cadre législatif en vigueur. Elle fixait la date du 1er juillet 2006 comme échéance. La plupart des conventions n’ont pas été modifiées à cette date, faute d’accord entre les acteurs.
La loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur a précisé le processus permettant d’aboutir à la mise en conformité des conventions. La loi donne notamment mission à l’Autorité d’établir un rapport public sur la mise en conformité des conventions câble.
L'AFORM (Association Française des Opérateurs de Réseaux Multiservices), qui regroupe les principaux opérateurs de réseaux câblés, voit d'un très mauvais oeil cette ouverture et pense que cette mise en conformité est des plus vague alors que dans le même temps elle argumente pour s'en prévenir.
L'Avicca (Association des Villes et Collectivités pour la Communication électroniques et l'Audiovisuel) s'est réunie en assemblée générale le 27 mars 2007. Elle a mentionné dans son communiqué de presse que « La technologie du câble, et l'ouverture de son infrastucture de génie civil, sont des atouts considérables pour le passage au très haut débit. »
Mais encore faudra-t-il que les opérateurs s'intéressent à tirer de la fibre optique dans ses fourreaux mutualisés et que les collectivités comprennent l'enjeu de cette ouverture et le rôle qu'elles doivent jouer. Alors que des élus refusent de financer des réseaux car ils estiment qu'ils ne doivent pas apporter la contribution des collectivités pour favoriser le seul bénéfice de sociétés privés, il faudra qu'un compromis soit trouvé en engageant aussi bien les entreprises, les FAI, les opérateurs des réseaux câblés et les élus.
Les réseaux câblés, dans certaines régions, comme par exemple en Alsace, sont très développés dans les zones rurales et l'avenir de la fibre et le déploiement du très haut-débit dans les campagnes est donc très clairement derrière cette ouverture.
Ensuite il faudra se poser la question des réseaux cuivre… Mais ne faudrait-il pas retirer le cuivre et le câble des fourreaux et tout remplacer par de la fibre optique ?
Lire également :
Le communiqué de l'ARCEP sur les réseaux câblés
La réponse de l'AFORM à la consultation de la Commission Européenne sur la révision du cadre réglementaire des communications électroniques et la révision de la réglementation sur les marchés pertinents.
