Le subventionnement des mobiles c’est un peu le cheval de bataille de Free depuis plusieurs années, et encore plus depuis le lancement de son offre Flex dans le courant de l’été dernier.
Car derrière le principe, il y aussi quelques enjeux relatifs au renouvellement du parc mobile mais également la durabilité du matériel, la réduction de l’impact carbone .. en d’autres termes, un lot d’aspects économiques qui sont peu perceptibles de la part du grand public qui ne voit qu’un seul intérêt : son pouvoir d’achat.
Or, si l’on entend lutter pour la préservation du pouvoir d’achat par la voie d’une réduction tarifaire ou bien l’application de conditions de souscriptions avantageuses, cela ne doit pas engager, selon Free, l’usager sur le terrain du crédit déguisé.
Et c’est plus ou moins ce en quoi s’analyse le subventionnement de mobiles.
Depuis l’année 2012, ce principe a enjoint l’opérateur à s’en prendre notamment à l’un de ses concurrents les plus directs, à savoir SFR, qui à cette date a mis en place un système d’abonnement incluant, sous réserve de majoration du prélèvement mensuel sur 12 ou 24 mois, l’acquisition d’un mobile.
Pourtant, si l’on y regardait bien, cet achat de mobile, outre un abonnement souscrit dans le même temps et engageant l’abonné sur une certaine durée, n’était pas aussi avantageux qu’il y paraissait, voire même dissimulait une “pratique commerciale déloyale et trompeuse” dont l’objectif était de conserver intact son parc abonnés alors que Free Mobile faisait son entrée sur le marché.
Une situation bien évidemment dénoncée par Free, qui devait s’adresser à Justice, notamment devant le Tribunal de Commerce, jusqu’ à ce qu’il lui soit donné raison très récemment, par la Cour de Cassation.
Des décisions qui se suivent mais ne se ressemblent pas.
En première instance, il était mis en évidence une situation contractuelle claire vis à vis du consommateur de la part de SFR, sans création de préjudice, le mobile appartenant à terme à l’usager.
Même décision en appel, où la procédure engagée par Free Mobile devait aboutir à la confirmation du jugement de première instance, avant qu’un premier Arrêt rendu par la Cour de Cassation, ne vienne littéralement inverser la tendance dans le courant du mois de mars 2018.
Pour la Haute Juridiction, le crédit à la consommation ne faisait plus aucun doute et il y avait lieu de condamner SFR pour cette pratique, le fait que le mobile devienne propriété de l’abonné dès le début du contrat “n’étant pas incompatible” avec un crédit à la consommation.
Un second Arrêt de Cour d’Appel est venu confirmer cette première décision favorable pour Free Mobile, en pointant du doigt le fait que “le coût réel des terminaux est masqué. Ce mécanisme peut donc conduire les consommateurs à dépenser plus, sans qu’ils en aient forcément conscience. SFR, en dissimulant sciemment la nature onéreuse du crédit, passe sous silence le taux d’intérêt qui, pourtant, dans certains cas est largement au-delà du taux de l’usure (20,65 %). SFR, en n’informant pas le consommateur sur le coût global de son abonnement avec achat du terminal au prix attractif, trompe sciemment le consommateur en lui faisant croire que cette option serait plus intéressante, ce qui n’est pas toujours le cas“.
A la clé, une demande de condamnation de SFR par Free, qui réclame pas moins de 98,75 millions d’euros pour le préjudice commercial subi, soumis à expertise.
En l’attente de cette évaluation, un pourvoi était pendant devant la Cour de Cassation, qui a rendu un nouvel Arrêt le 22 mars dernier, aux termes duquel SFR était une nouvelle fois condamné.
Une assise un peu confort pour les décisions à venir ?
Pour l’heure, cette première victoire contre la société de Patrick DRAHI est symbolique, au regard de l’ensemble des procédures diligentées par Free à l’encontre de l’ensemble de ses concurrents, en leur réclamant :
- 790 millions d’euros pout Bouygues Telecom ;
- 722 millions d’euros pour Orange.
Si cette décision devrait être le socle des décisions à venir, mais surtout les pratiques des opérateurs.
Alors certes, le message passe désormais différemment avec des offres de services supplémentaires et il y a quelques subtilités dans les messages délivrés au consommateur.
Sauf que celui-ci se trompe désormais de moins en moins avant de souscrire un nouvel abonnement.
Source Capital.
