Un nouveau décret, paru ce dimanche dans le Journal officiel, rétablit le pouvoir de sanction de l’Autorité de régulation des télécoms (ARCEP), qui en était privée depuis maintenant plus d’un an.
En juillet 2013, suite à une QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) déposée par Numericable, le Conseil constitutionnel avait invalidé l’article de loi donnant au régulateur son pouvoir de sanction (article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques).
Depuis lors, le régulateur est dans l’expectative. La loi lui permettant de retrouver ses sanctions a été rétablie en mars 2014, mais il lui manquait encore un décret d’application : c’est désormais chose faite.
Pour éviter une nouvelle censure du Conseil constitutionnel, une nouvelle procédure devra être appliquée en cas de sanction de la part de l’ARCEP : cette dernière devra nommer un rapporteur et un rapporteur adjoint, qui se chargeront de communiquer avec l’entreprise visée et de rédiger un rapport, préalablement à une éventuelle sanction. Ce n’est qu’une fois ce dossier réalisé que le régulateur peut réunir une formation de réglement des différends, et mettre en demeure l’acteur de se plier à ses demandes sous un certain délai.
Ce n’est qu’après ces procédures que l’ARCEP peut dégainer son pouvoir de sanction. Pour cela, elle doit former une formation restreinte, dont la particularité est de nommer un secrétaire de séance qui n’a pas participé aux phases de poursuite et d’instruction, comme garantie d’indépendance. C’est cette formation restreinte qui prononcera les sanctions.
De toute évidence, ces précautions sont là pour permettre à l’ARCEP d’exercer sereinement son activité sans avoir à craindre, de nouveau, que le Conseil constitutionnel n’en sanctionne le mode de fonctionnement.
via Next INpact
