Free et sa maison-mère Iliad ont été condamnés pour pratique commerciale trompeuse, pour avoir mis en avant des communications vers l’international “illimitées” entre mai 2009 et mai 2012, alors que celles-ci étaient restreintes.
Une enquête a confirmé que Free restreignait bien certains appels vers l’international pourtant vendus comme “illimités”. Certaines communications étaient ainsi automatiquement interrompues au bout de 40 minutes, ou les appels étaient parfois tout simplement rendus impossibles au-delà d’une certaine quantité d’appels dans la journée (après deux appels de 40 minutes ou après une heure et demie), certains jours (le week-end) ou certaines heures (le soir).
Cyril Poidatz (président de Free et du conseil d’administration du groupe Iliad) a confirmé l’existence de certaines mesures de restriction, depuis novembre 2010, à hauteur « d’une heure par jour, quatre heures par semaine et 100 heures par semestre ». Il estime que le client était informé de ces limitations et que de telles mesures n’ont jamais été contestées chez d’autres opérateurs…
Le tribunal a estimé que les termes utilisés dans les conditions de vente (tels le célèbre usage en « bon père de famille ») étaient trop imprécis. Quant à l’adjectif « illimité », litigieux, Free a déjà cessé de l’utiliser depuis longtemps, y préférant le qualificatif « inclus ».
Le rôle de Free dans la baisse globale des tarifs de la téléphonie en France a toutefois été pris en compte : il permet de « relativiser le préjudice subi par l’ensemble du corps social ». Free et Iliad ont donc été condamnés jeudi à verser des amendes au montant relativement faible, de respectivement 50 000 et 25 000 euros, tandis que Cyril Poidatz a écopé d’une amende de 4 500 euros.
Source : Les Échos
