Le Conseil d’Etat doit trancher sur les tarifs consentis par France Télécom à ses concurrents dans l’Internet à haut débit. En cause, l’annulation de la baisse décidée par l’ART en 2002.
Selon une source proche du dossier, la Commissaire renouvelle ses premières conclusions (qui tendaient à l’annulation pour vice de forme) et rejette tous les griefs de FT.
Elle approfondi ses premières conclusions notamment sur la modulation dans le temps d’une annulation d’une décision administrative.
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Elle valide en tout point la méthode suivie par l’ART concernant la fixation des tarifs du dégroupage.
Bref, sur le fond, FT est « perdant ».
La Commissaire :
- rejette sur le fond tous les griefs de France Télécom
- sur la capacité à agir de l’Autorité car l’ART doit agir en vertu des textes qui disent qu’elle veille à …. Et peut ordonner des modifications de l’offre => veille + peut = doit (en effet, en droit administratif, le présent de l’indicatif vaut impératif). L’ART a donc un
devoir impérieux d’agir - sur les FAS : rejet total des prétentions de FT
- sur la pondération des coûts moyens de 2 bassins de lignes par la probabilité d’y dégrouper : le Commissaire *valide* en tout point la méthode de l’ART et rejette en tout point les arguments de FT
- sur la capacité à agir de l’Autorité car l’ART doit agir en vertu des textes qui disent qu’elle veille à …. Et peut ordonner des modifications de l’offre => veille + peut = doit (en effet, en droit administratif, le présent de l’indicatif vaut impératif). L’ART a donc un
- demande l’annulation de la décision qui n’a pas été marquée par la transparence : en effet, le changement de méthode de fixation n’a pas véritablement été rendu public, comme pourtant l’y obligeait la Loi.
- invite toutefois l’ART de prendre toutes les mesures nécessaires en cas de prétentions de FT visant à émettre des factures de régularisation
- invite l’ART à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer à l’avenir la sécurité juridique des entreprises du secteur
- dit que FT abuse de sa position dominante lorsque la société fait avaler aux concurrents des clauses particulièrement léonines, comme la facturation rétroactive
- offre la possibilité à l’ART de prendre une décision avec effet rétroactif modifiant l’offre du 11 avril 2002 (en clair, une nouvelle décision validant rétroactivement le tarif tout juste annulé)
Ces conclusions sont donc favorables aux opérateurs et rappellent à l’ART qu’elle a des pouvoirs qu’elle se doit d’utiliser pour apporter la sécurité et la confiance à tous.
