Fleur Pellerin, la ministre déléguée à l’Économie numérique, a levé le voile sur un nouveau dispositif de taxe en faveur du CNC (Centre national du cinéma), visant à colmater l’astuce légale actuellement utilisée par Free.
Depuis 2010, Free est parvenu à réduire très nettement sa participation à la taxe sur les services de télévision (ou “TST”), versée au CNC. En effet, là où les autres opérateurs ont tendance à inclure la télévision dans un forfait triple play tout compris, Free a créé l’option “Freebox TV” à 1,99 €/mois. Sa contribution à la taxe est donc calculée sur cette assiette, et non sur celle d’un forfait à 29,99 €/mois.
Cette astuce pose problème au gouvernement : la « taxe est menacée parce qu’on ne peut pas empêcher un opérateur télécom de proposer un prix très faible pour les seuls services audiovisuels, par exemple 1,99 € TTC pour ne pas le citer, dans le cadre d’une offre triple play ou quadruple play. Or, la taxe porte uniquement sur le chiffre d’affaires des opérateurs télécoms, et le droit communautaire interdit de l’élargir à l’ensemble du chiffre d’affaires des opérateurs télécoms », a expliqué Fleur Pellerin à l’occasion d’un colloque organisé mardi par l’Arcep. « Seul un opérateur profite de cette faille », ajoute-t-elle, posant la question de l’équité fiscale entre opérateurs.
Ce n’est plus tout à fait exact ; Free n’est plus seul à avoir recours à cette astuce. En dévoilant ses nouvelles offres fixes, SFR a adopté une tarification similaire à celle de Free : le service TV est désormais facturé en option (3 €/mois) sur son offre Box de SFR. Un autre opérateur confie à La Tribune qu’il milite, en interne, pour adopter la même solution…
Le gouvernement est donc à la recherche d’une solution pour maintenir le niveau de revenus du CNC. La ministre a proposé une “TST 2”, forfaitaire (et non plus calculée sur un pourcentage du chiffre d’affaires), « de l’ordre de 70 centimes d’euro par abonnement, sur une base déclarative », selon une source proche du dossier. Cette taxe présenterait « le triple avantage de garantir un rendement satisfaisant, de rétablir l’équité entre les opérateurs et de respecter le cadre communautaire », se réjouit Fleur Pellerin.
Pour discuter du sujet, mardi soir, aux côtés du ministre du Budget Jérôme Cahuzac, elle a accueilli Pierre Louette (président de la FFT et directeur général adjoint de France Télécom) et Geoffroy Roux de Bézieux (président de la commission fiscalité et emploi de la FFT et PDG de Virgin Mobile). Free, ne faisant pas partie de la FFT, n’était pas représenté lors des discussions…
Source : La Tribune
